Offert Données Numérique Médias et Communication +1 Public 25 propositions pour faire de la France un pays à la pointe de l'IA Gouvernement, actualités, 13 mars 2024 (IA) [14.03.2024] Alors que l'intelligence artificielle évolue à un rythme effréné, la Commission de l'intelligence artificielle (IA) - co-présidée par Anne Bouverot, présidente du conseil d’administration de l'ENS et Philippe Aghion, professeur au Collège de France et économiste - a remis au Président de la République hier, 13 mars, un rapport contenant 25 recommandations pour que la France puisse tirer parti de cette révolution... Lu
Données Numérique Procédure administrative +1 Santé M. TOUZEIL-DIVINA Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santé Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 469964, Sté d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point : Le… [11.07.2023] Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu... Lu
Droit européen Médias et Communication Numérique +1 Données Interdiction de TikTok au sein des institutions européennes : « la Commission européenne a ouvert une boîte de Pandore » Sénat, actualité, 27 mars 2023 (TikTok) [28.03.2023] Lundi 27 mars 2023, la commission d'enquête sénatoriale sur l’utilisation du réseau social Tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence a entendu Julien Nocetti, enseignant-chercheur à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Désinformation, liberté d’expression, DMA et DSA, géopolitique… : son audition a été très riche et s’est inévitablement portée sur la question de l’interdiction de TikTok... Lu
Médias et Communication Données Sécurité et Police Modification du traitement de données personnelles dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » Législation D. n° 2023-205, 27 mars 2023 : JO 28 mars 2023 [28.03.2023] Le décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifie les articles du Code de la sécurité intérieure relatifs au traitement dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) afin de garantir sa conformité avec l'article D. 98-8 du Code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d'un appel d'urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours,... Lu
Numérique Baux commerciaux Médias et Communication Zones blanches : détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition AAI ARCEP, déc. n° 2022-2267, 6 déc. 2022 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Dans une décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 prise après consultation, l'ARCEP fixe le mode de détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche. Trois évolutions notables de la situation en zone blanche depuis 2004 ont été considérées pour mettre à jour les modalités de calcul des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition en zone... Lu
Sécurité et Police Données Médias et Communication +1 Numérique Conservation de certaines catégories de données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale Législation D. n° 2022-1327, 17 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à... Lu
Données Médias et Communication Numérique Données de géolocalisation collectées par des applications mobiles : la CNIL va lancer une grande étude AAI CNIL, communiqué, 13 juin 2022 [14.06.2022] Comme évoqué dans son plan stratégique pour 2022-2024, la CNIL a pour objectif de sensibiliser le public et les professionnels sur les enjeux liés à la collecte de données de géolocalisation par les applications mobiles. Elle a ainsi annoncé préparer une étude sur la base d'un jeu de données de géolocalisation obtenu auprès d'un data broker (courtier de données). Les données transmises sont présentées... Lu
Droit européen Médias et Communication Données +1 Consommation La prolongation du système d'itinérance dans l'UE sans frais supplémentaires est officialisée Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/612, 6 avr. 2022 : JOUE L 115, 13 avr. 2022 [28.04.2022] Le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concerne l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Il prolonge jusqu'en 2035 la possibilité pour les citoyens de continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu'ils sont en voyage dans d'autres pays de l'UE sans... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Données +1 Médias et Communication Régulation des opérateurs de plateforme en ligne : les autorités pouvant recourir à l'appui du PEReN sont connues Législation D. n° 2022-603, 21 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022 [25.04.2022] Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, un décret du 21 avril 2022 désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant... Lu
Offert Données Médias et Communication Free Mobile sanctionné par la CNIL pour non-respect du RGPD AAI CNIL, délib. n° SAN-2021-021, 28 déc. 2021 [05.01.2022] Dans une délibération mise en ligne le 4 janvier 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 € à l'encontre de la société FREE MOBILE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses... Lu