Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à...

La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté une série de propositions visant à encadrer les stages afin de garantir des conditions de travail équitables et de lutter contre les abus. L’objectif est de clarifier le statut du stagiaire, d’éviter que des stages ne dissimulent des emplois réguliers, et de renforcer les droits des jeunes en transition vers...

Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés, qui modifie la directive...

Le fait de limiter le nombre de jours de congé maladie avant qu'un licenciement soit possible ne constitue pas nécessairement une discrimination en raison du handicap au sens de la directive 2000/78....

L'employeur est tenu d'adopter des aménagements raisonnables à l'égard d'un salarié qui, sans être lui-même handicapé, apporte à son enfant atteint d'un handicap l'assistance permettant à ce dernier de recevoir l'essentiel des soins que nécessite son état, pourvu que ces aménagements n'imposent pas à cet employeur une charge disproportionnée....

Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...