Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

L'Assemblée des notariats membres de l'UINL a été marquée par l'acceptation du Kirghizstan en tant que 93^e membre ainsi que par l'élection de son nouveau président, Me David Figueroa Márquez, Président honoraire du notariat mexicain qui prendra officiellement ses fonctions le 1^er janvier 2026, succédant au Français Me Lionel...

Anne-Laure SANDRETTO, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de directrice du projet « procédure pénale numérique » (groupe I) au sein du secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 17 octobre...

À la suite du renouvellement partiel des membres du Tribunal de l'Union européenne, Marc van der Woude et Savvas Papasavvas ont été réélus, par leurs pairs, respectivement président et vice-président du Tribunal de l'Union européenne pour la période allant du 16 septembre 2025 au 31 août...

Actualité européenne estivale brûlante relative au contrôle des sentences prononcées par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ! Deux nouveaux arrêts sont appelés à alimenter l'ARJ Europe que nous dirigeons depuis sa création....

Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....