Durée des procédures civiles et ineffectivité des recours
[12.09.2025]
Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....
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