Clauses attributives de juridiction : les suites de l'arrêt Lastre
[29.09.2025]
La Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts venus apporter des précisions quant à l'application des clauses attributives de juridiction asymétriques au regard du règlement Bruxelles I bis dont les conditions de validité avaient été dégagées par l'arrêt Lastre rendu par la CJUE en février dernier (CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-537/23, Societa Italiana Lastre SPA)....
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