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Les 24 et 25 mai, le Réseau police du Conseil de l’Europe se réunissait pour une conférence sur l’usage de la force dans le cadre des activités de police. La Défenseure des droits et son adjointe étaient présentes, de même qu'un certain nombre de leurs homologues du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities Network...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
Afin d'aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie dans un guide les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable...
Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
Projet de loi « terrorisme et renseignement » : la CNIL recommande au Gouvernement plus de garanties
Le Gouvernement a saisi pour avis la CNIL, concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Plusieurs de ses dispositions intéressent la protection des données personnelles (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement...