Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en demeure 4 communes

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la réglementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Elle a adressé des mises en demeure à 4 communes en raison d’une telle...