Justice civile Professions G. DEHARO Transfert d'une demande d'inscription initiale sur une liste d'experts judiciaires : pas de confirmation ni d'accord du candidat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.060, F-B [05.07.2024] Par l'effet du transfert du dossier de candidature, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel destinataire est saisie de la demande d'inscription du candidat sur la liste des experts et doit l'examiner, sans que celui-ci n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour son transfert. Telle était la solution prononcée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 20 juin 2024.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire Professions Magicobus : le premier décret de simplification de la procédure civile et des règles concernant les professions réglementées est publié Législation D. n° 2024-673, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : Ce qui s’est dit cette semaine (27 juin au 3 juillet 2024) Bibliographie [04.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Sécurité et Police ERP : modification de certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique Législation A. n° IOME2401960A, 28 juin 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP... Lu