L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la troisième chambre...

Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds...

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire : - dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, - dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation...

La réponse au phénomène de fragilisation et de dégradation des copropriétés « a pâti d'une prise de conscience tardive et de procédures insuffisantes », souligne la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 30 mars. Les magistrats financiers formulent 5 recommandations visant à « mieux répondre à l'urgence » de la...

Interrogé par un parlementaire sur sa « position (...) sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot », le ministère chargé du Logement lui a répondu que « le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur ce...

À compter du 1er février 2022, les propriétaires victimes de squats « pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la restitution de leur logement », souligne la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice dans un...

À l'occasion d'une question parlementaire le garde des Sceaux fait le point sur les dernières réformes intervenues en matière du droit de la propriété et revient sur le projet de création d'un code de la...