Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Copropriété Engagement possible de la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire malgré un quitus Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558, FS-B [07.03.2024] Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités De l’importance de la nature des titres détenus par le redevable pour l’application de l’exonération d’ISF des biens professionnels Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954, F-B [16.02.2024] Les obligations remboursables en actions émises par une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ne constituent pas des parts ou actions de cette société. Par conséquent, elles ne sont pas susceptibles d'être considérées comme des biens professionnels.... Lu
Copropriété Répartition des charges de copropriété : office du juge en cas de clause non conforme Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036, FS-B [30.01.2024] Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit :... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Protection sociale Niveau et équité des prélèvements fiscaux et sociaux : quel regard portent les Français ? CPO, actualités, 30 janv. 2024 (Baromètre) [30.01.2024] Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l’équité des prélèvements fiscaux et sociaux, mais considère aussi que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen et soutient le renforcement de la lutte contre la... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu