Banque et finance Pénal des affaires BC-FT : l'ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l'ABE AAI ACPR, avis, 17 sept. 2024 (Orientations de l'ABE) [19.09.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant la mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ces orientations, modifiées par l'ABE/GL/2024/01, sont destinées aux établissements de crédit et financiers... Lu
Numérique Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique +3 Données Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en juin 2024 [17.09.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Données Numérique Le CESE lance une commission temporaire sur les enjeux de l'intelligence artificielle CESE, actualités, 13 sept. 2024 (IA) [17.09.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a mis en place une commission temporaire pour aborder les multiples enjeux de l'intelligence artificielle (IA). Cette commission a pour mission de ... Lu
Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Santé Données Données de santé traitées sans autorisation : lourde amende infligée par la CNIL à une société de logiciels médicaux AAI CNIL, actualités, 12 sept. 2024 (Santé) [12.09.2024] Le 5 septembre, la CNIL a infligé une amende de 800 000 € à la société Cegedim Santé - qui développe et vend des logiciels de gestion utilisés par environ 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé pour gérer les agendas, les dossiers patients et les prescriptions - pour avoir traité des données de santé sans... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Consommation Électricité : la CRE confirme l'actualisation du TURPE au 1er novembre 2024 et propose un report exceptionnel des TRVE au 1er février 2025 AAI CRE, délib. n° 2024-158, 10 sept. 2024 : JO 14 sept. 2024 [12.09.2024] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé que l'actualisation annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aura lieu le 1er novembre 2024. Cependant, cette actualisation ne sera pas répercutée sur les consommateurs, notamment les ménages et les très petites entreprises (TPE) sous les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Pour garantir la stabilité et la... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Droit européen Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024-2025 Législation A. n° TREA2420045A, 31 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 31 juillet 2024 fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à... Lu
Collectivités territoriales Services publics Données +1 Numérique L'ANSSI renforce la cybersécurité et la conformité RGPD des services publics numériques AAI CNIL, actualités, 10 sept. 2024 (Cyber) [11.09.2024] Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement.... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour des informations personnelles AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 (LCB-FT) [09.09.2024] Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres.... Lu