Contrats

Que recherchait la commune ? Un prestataire qui assurerait, gratuitement pour elle, l'enlèvement des véhicules abandonnés à la fourrière, en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande, issus des véhicules. Les pertes financières résultant, le cas échéant, de l'exploitation commerciale des produits demeuraient à la charge du prestataire. Le Conseil...

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 7 juin son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Un texte qui avait été présenté par la Commission en mars 2018, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux (UMC) lancée en 2015, et qui vient compléter les dispositions du règlement Rome I qui traitent de la loi applicable aux...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu deux avis datés du 15 avril...

L'achat public n'est responsable que s'il garantit les droits élémentaires des travailleurs intervenant sur la chaîne d'approvisionnement. Voilà, en somme, le message véhiculé par l'outil publié sur site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance, le 11 mai. Après un rappel des règles juridiques pertinentes (pp. 6-9), la DAE décline en quatre sections les implications en découlant pour les acheteurs ...

Les évolutions juridiques affectant la forme des échanges pré et post contractuels ont conduit le Medef à actualiser son guide. En effet, les marchés lancés depuis le 1er janvier 2020 et d'un montant supérieur à 40 000 € HTT sont dématérialisés. La nouvelle édition du guide pratique est avant tout destinée aux opérateurs intéressés par la conclusion de ces contrats. Le document d'une trentaine de pages aborde,...

Si le juge du référé précontractuel décide d'annuler la procédure de passation du contrat, il n'a pas à tenir compte de l'effet de cette annulation sur l'intérêt public. Dans cette affaire, l'acheteur public n'avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères relatifs à l'appréciation de la valeur technique des offres. Cette pondération résultait de la grille d'analyse utilisée par la...

Le droit à indemnité du titulaire du contrat irrégulièrement résilié est amputé des conséquences de ses propres fautes, bien que celles-ci n'aient pas été suffisamment graves pour justifier la résiliation prononcée....

Malgré son libellé, la concession d'aménagement était un marché public, et non une concession, la rémunération du cocontractant de la personne publique n'étant pas substantiellement liée aux résultats de l'aménagement. Le contrat était donc soumis aux règles applicables aux marchés publics, dont celle qui prohibe toute renonciation aux intérêts moratoires (L. n° 94-679, 8 août 1994, art. 67 ; CCP, art. L. 2192-14)....

Des balcons qui s'effondrent - ou sont susceptibles de s'effondrer - sous leur propre poids. Les manquements du constructeur à l'origine des désordres, qui résident dans les caractéristiques de la conception et de la construction, sont aussi extrêmement graves qu'évidents. Les rapprocher de leurs conséquences, que le constructeur ne pouvait ignorer, ne peut que leur conférer un caractère volontaire. La cour déduit...