Contrats

Le Gouvernement a annoncé hier, 30 novembre, les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Un communiqué, publié le jour même par Bercy, en fait...

Il ne suffit pas que l'offre écartée ne soit pas de moindre valeur que celle des candidats admis à négocier pour que son auteur soit regardé comme ayant eu des chances sérieuses d'emporter le contrat....

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a enjoint à la société Leroy Merlin France « de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs ». Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 € pour une durée maximale de 270...

Le juge du contrat méconnaît son office s'il annule le contrat alors qu'il n'était saisi que d'un différend portant sur son exécution....

Le titulaire d'un accord-cadre est considéré comme un tiers s'il conteste la validité de l'accord en tant qu'il a été conclu avec les autres opérateurs....

La disposition d’un contrat de crédit à la consommation fixant les frais hors intérêts à un niveau manifestement surévalué par rapport à la contrepartie fournie par le prêteur peut être une clause abusive....

Il a vocation à « aider les acteurs à s’approprier les mécanismes disponibles pour une prise en compte plus ambitieuse des objectifs sociaux dans leurs achats ». Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022, vient d’être mis à jour par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État (DAE) et la Délégation générale à l’emploi et...

Une loi avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés. L'objectif est de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire....