Contrats

La Commission européenne a publié une communication portant sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et des orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclusion qui s'y...

Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique (CCP), la modernisation des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») était sans conteste l'un des grands chantiers à mener afin de poursuivre la mise en cohérence des règles de la commande publique. Officiellement lancé le 16 septembre 2019, ce chantier a connu son dénouement avec la publication au Journal officiel...

Est nulle une clause ayant pour effet d'exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain...

L'absence de contrat-cadre et d'engagement d'exclusivité ne permet pas de remettre en cause le caractère établi des relations commerciales entre deux...

Un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Il est accompagné des six arrêtés portant approbation des clauses administratives générales applicables à ces...

Dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de la loi Carrez, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à...

Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture...

Le droit de l'Union s'oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d'une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l'offre d'un autre soumissionnaire, la violation du principe d'égalité dans l'appréciation des...