Contrats

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

Bien que les délais de paiement se soient améliorés sur le long terme, des tensions ont été observées en 2023 et début 2024, nécessitant une vigilance accrue. Un groupe de travail a été créé pour identifier les causes des retards de paiement et proposer des bonnes...

La demande de paiement d’une somme réclamée par le liquidateur correspondant au prix de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés, il appartient au liquidateur d’établir la réalité de la prestation dont il demandait le prix. La société cliente n’était pas tenue de déclarer sa créance pour s’opposer à la demande en paiement de la prestation non réalisée....

Pour la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une personne physique qui exerçant à titre indépendant et habituellement la profession d'actrice contre rémunération, sans toutefois disposer d'installations propres, ni de personnel, ni d'outils ou d'équipements affectés à son activité...