Contrats

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Même si les équipements publics prévus par une convention de projet urbain partenarial sont susceptibles de desservir des terrains autres que les parcelles mentionnées dans ce contrat, celui-ci n'a pas à déterminer les modalités de partage des coûts des équipements, ni le périmètre à l'intérieur duquel d'autres conventions seront nécessaires....

Dans un communiqué, l’exécutif salue l’« engagement pris [le 17 mai] par les représentants des grands acteurs industriels de rouvrir les négociations commerciales avec l’ensemble des distributeurs, en vue de faire baisser l’inflation des produits de grande...

Par un arrêt du 17 mai 2023, la CJUE juge qu’un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté sans information relative à son droit de rétractation. Ainsi, le professionnel doit assumer les coûts qu’il a encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation....

Ayant quitté un réseau auquel elle était affiliée pour ensuite rejoindre un autre réseau d’agences immobilières, une société ne commet pas nécessairement des actes de concurrence...

Pour apprécier le caractère excessif des pénalités de retard mises à la charge d'un membre d'un groupement solidaire, le juge ne tient compte que du montant de la part du marché qui lui est attribuée....

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d’« optimiser chaque consultation publique (…) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...