Contrats

Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive...

La commission d'enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française, créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a rendu public ses conclusions. Elles sont compilées dans un rapport dévoilé le 8 juillet comportant pas moins de 67 recommandations, qui visent à mieux exploiter le...

Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre avril et...

La Commission européenne a adopté un acte d'exécution pour le règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA), qui établit une liste des produits finis de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte est essentiel pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement NZIA....

Le contrat de prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut être transmis dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs.L'engagement pris par le repreneur de payer les mensualités des contrats de prêts n'emporte pas novation par changement de débiteur, et les cautions solidaires demeurent tenues de rembourser les sommes dues....

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

La clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible....