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32 résultats trouvés

Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation

Législation Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en avril et mai 2025

Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en col…
[07.07.2025]

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre avril et...

Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de son franchiseur

Jurisprudence Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, F-B
[20.03.2025]

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....
Offert
Séléction de la rédaction

Fermetures abusives de comptes bancaires : l'Assemblée vote à son tour la proposition de loi en première lecture

Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 72, 13 mars 2025 (Compte Bancaire)
[18.03.2025]

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs....

La force majeure ne saurait justifier l’application de dispositions législatives supplétives de la volonté des co-contractants

Jurisprudence Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225, F-B
[17.03.2025]

Dans une décision du 26 février 2025, la Cour de cassation précise l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Elle rappelle qu’en cas de force majeure la partie signataire à un contrat ne peut demander l’application de dispositions législatives supplétives de la volonté des cocontractants....

Racine-Avocats

Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en janvier 2025

[14.03.2025]

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis la fin du mois de décembre 2024, et surtout le mois de...