Le 17 février, les ministres des Finances de l'UE ont mis à jour la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives, soulignant l'engagement de l'Union européenne à mettre en œuvre des normes de bonne gouvernance fiscale pour lutter contre la fraude, l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle...

Le 29 janvier 2026, le collège de la H2A (Haute autorité de l’audit) a approuvé le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation ainsi que leur programme de travail pour l’année 2026. Ces commissions sont chargées d’élaborer des projets de normes applicables aux commissaires aux comptes, tant pour leurs missions traditionnelles que pour la certification des informations en matière de...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC a publié une note destinée à clarifier les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes (CAC) peut exercer, en plus de sa mission d’audit, une mission de commissariat aux apports (CAA) ou de commissariat à la fusion (CAF). Ces missions, ponctuelles par nature, consistent respectivement à vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée et à...

Il résulte des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a rendu son avis sur le projet de révision des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) élaboré par l’EFRAG. Elle soutient pleinement l’objectif de la Commission européenne visant à renforcer la compétitivité et la croissance par la simplification et l’allègement des contraintes réglementaires. C’est pourquoi l’ESMA accueille...

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir...

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...

La démission d'office d'un notaire en raison de son état physique ou mental n'exige pas un dysfonctionnement de l'office résultant de son absence prolongée....

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...