Missions CAA/CAF : la CNCC précise les présomptions d’incompatibilité et les exigences d’indépendance

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC a publié une note destinée à clarifier les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes (CAC) peut exercer, en plus de sa mission d’audit, une mission de commissariat aux apports (CAA) ou de commissariat à la fusion (CAF). Ces missions, ponctuelles par nature, consistent respectivement à vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée et à apprécier le caractère équitable d’un rapport d’échange lors d’une opération de...