Le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont...

Par un arrêté du 23 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de l'édition de livres), les stipulations de l'avenant n° 17 du 30 septembre 2025 relatif aux minima conventionnels, à la convention...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie une règle de calcul du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (régime dit IRCANTEC...

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les règles de calcul des loyers ou redevances maximaux applicables aux logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde, lorsqu’ils sont couverts par une convention d’aide personnalisée au logement (APL...