Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

Le 27 janvier 2026, en première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. Le texte a été transmis dans la foulée au Sénat pour...

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la CNIL ont signé une déclaration de coopération. Cette déclaration permettra de renforcer la compréhension commune, par les deux autorités, des nouvelles technologies et de relever ensemble les défis posés par la protection des données personnelles dans la vie des citoyens français et...

L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d'une nouvelle imposition, communément appelée « taxe sur les petits colis », applicable à certaines importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en...

Le 28 janvier, les partenaires sociaux étaient réunis pour ouvrir les négociations consacrées aux contrats courts. Cette première séance a notamment été l’occasion de partager et d’échanger sur un panorama réglementaire et statistique de ce type de contrats, ainsi que sur la méthode de travail pour cette séquence de...

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

Le Conseil d’État a jugé le 30 janvier 2026 que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel de la loi. ...

Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il...