Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Le Conseil national des barreaux (CNB) s'apprête à publier son premier guide pratique destiné aux cabinets d'avocats et à leurs collaborateurs, qu'ils soient indépendants ou salariés, ainsi qu'aux candidats à une collaboration. Ce guide, intitulé « Le guide de la collaboration », est conçu pour tous les avocats, y compris ceux en devenir. Il couvre toutes les étapes de la collaboration, depuis la recherche jusqu'à...

Est publiée au Journal officiel la décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 octobre 2024 qui modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en introduisant un nouveau titre VII, qui établit un cadre pour l'accompagnement des avocats au cours de leurs 2 premières années d'exercice. Cette décision vise à renforcer l'accompagnement des jeunes avocats, en leur offrant un soutien...

Par un arrêt de rejet, rendu le 19 septembre 2024, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle la spécificité des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoient une procédure obligeant à soumettre le contentieux des honoraires d'abord au bâtonnier, puis au premier président de la cour d'appel, en excluant la compétence du tribunal...

L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date. Cette rémunération est déterminée en fonction des critères spécifiques établis par la loi, et non en fonction de la convention d’honoraires initiale....

Y compris lorsqu'un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques, le juge de l'honoraire peut réduire ces honoraires si les factures ne respectent pas certaines exigences légales. En particulier, les factures doivent détailler la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, conformément à l'article L. 441-9 du...