Une sénatrice attire l'attention du ministre de la Justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Elle évoque le cas d'un conciliateur de justice, confronté à une convocation en gendarmerie à la suite d'une plainte, à qui il est demandé de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage....

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale...

Par arrêté du 3 juin 2025, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à...

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition. Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d'inscriptions...

Par arrêté du 30 mai 2025, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...