Contrats et obligations

La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l'article 2238 du Code...

Est entaché d'un vice de perpétuité un contrat évolutif de location de matériels informatiques dont les stipulations sont de nature à priver le preneur de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation. Le preneur, en étant privé d'une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter sa reconduction systématique, est soumis à une obligation...

Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats...

Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers (C. com., art. L. 632-1, I et L. 626-25). Toute...

La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de...

En cas d'ambiguïté, les juges du fond ne peuvent s'abstenir de rechercher la commune intention des parties signataires du contrat pour l'interpréter. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 mars...

Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle...

La Commission des clauses abusives (CCA) vient de publier son rapport pour l'année...

Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation juge que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire financier ne font pas obstacle à ce que la caution de l'utilisateur de services de paiement engage la responsabilité du prestataire sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (devenu C. civ., art. 1231-1) selon lequel toute inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au...

L'obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre...