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Contrats et obligations

399 résultats trouvés
T. Ruckebusch

Indemnisation en cas de manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil : l'emprunteur n'a pas à rapporter la preuve de la perte d'une chance

Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.670, F-B
[16.09.2022]

En cas de manquement d'une banque à son devoir d'information et de conseil, toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque...

Qualification du contrat conclu à distance hors d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance

Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B
[02.09.2022]

En l'absence d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, un contrat conclu, sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, ne peut pas être qualifié de contrat à distance au sens de l'article L. 221-1 du Code de la...

La reproduction lisible des dispositions légales permet la confirmation d'un contrat conclu hors établissement

Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-12.968, F-B
[02.09.2022]

La confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. S'agissant du contrat conclu hors établissement, la reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces...
Offert
T. Ruckebusch

Assurance contre les risques invalidité ou décès : la réalisation de tests génétiques n'a pas à être mentionnée dans le questionnaire de santé

Jurisprudence Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317, F-B
[01.09.2022]

L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. Et, la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est...