Contrats et obligations

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce les règles de transmission d'un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant ayant participé à l'exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé....

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

C'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc le taux du droit d'enregistrement à appliquer à la cession....

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...

La possibilité de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité ; peu importe que ces conventions aient ou non été approuvées. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application des dispositions relatives à la responsabilité du gérant pour statuer sur la demande d'indemnisation du...

La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. Elle a précisé également que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles....

Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation doivent être, au préalable, portés à la connaissance du consommateur/emprunteur pour ne pas encourir la qualification de clause abusive....

L'associé d'une SARL peut se retirer de la société même si ce retrait impacte le montant minimum du capital social. L'exercice du droit de retrait le libère immédiatement de ses obligations envers la société, ses apports ne pouvant être cependant repris tant que le montant minimum du capital social ne sera pas recouvré....

Pour modérer le montant d'une clause pénale prévue dans un contrat de prêt, le juge doit motiver de manière précise en quoi elle est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi....