Contrats et obligations

La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait ses obligations précontractuelles. La clause type de l'offre de prêt par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il appartient au prêteur de corroborer....

L'action qui tend à faire juger qu'une partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente est de nature personnelle et se prescrit par 5 ans....

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats...

Par une décision du 11 mai 2023 la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les...

L'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiation, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Par conséquent, le cabinet d’expertise comptable ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales...

La SCI a vendu un immeuble lui appartenant à l'un des associés. Les associés, qui contestent la vente sur le fondement de la fraude paulienne, doivent démontrer l'appauvrissement de leur débiteur, son insolvabilité, ainsi que l'intention frauduleuse de l'associé et des tiers contractants et le préjudice en résultant pour eux-mêmes. La preuve de la vente de l'immeuble à vil prix n'est pas établie ; l'expertise...

Le coût des travaux de remise en état des locaux, qui peut être mis à la charge du bailleur pour que le preneur réalise les travaux, ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux : tel est le principal enseignement d’une décision rendue, le 6 avril 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation....

L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil....

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....