Contrats et obligations

Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier, une clause de déchéance du terme peut être maintenue malgré le caractère abusif d'une partie de la clause dès lors que la suppression des termes litigieux n'affecte pas le reste de la...

L'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au...

Compte tenu des liens familiaux entre les parties, le prêt de 45 000 € n'a pas fait l'objet d'un écrit, mais les parties ne contestent ni le principe ni le montant du prêt. En revanche, force est de constater que les parties n'ont stipulé aucun terme, et les échanges des parties ne permettent pas de révéler un accord sur la date de remboursement, chaque partie exposant sa propre version des conditions de...

L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de...

En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute commise par l’assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, prive l’assuré de la garantie afférente....

À défaut de la connaissance démontrée de la présence du sous-traitant sur le chantier, une SCI maître d’ouvrage ne peut être condamnée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre...