Contrats et obligations

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de départ de l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction ? C’est à cette question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2023....

La disposition d’un contrat de crédit à la consommation fixant les frais hors intérêts à un niveau manifestement surévalué par rapport à la contrepartie fournie par le prêteur peut être une clause abusive....

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier auquel le président du tribunal impose des délais de grâce ne peut directement former un pourvoi en cassation contre cette décision dès lors que la voie de l’appel lui est ouverte....

Si, en application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n'a pas à être délivrée, lorsqu'il résulte des circonstances...

La situation ne s'améliore pas pour le secteur : lors de son enquête menée en 2021, la DGCCRF a constaté que le taux d’établissements en anomalie est de 64 %, similaire au niveau de 2020, et s’élève pour la région Ile de France à près de 70 % . Cette enquête a donné lieu à 190 avertissements, 102 injonctions, 52 procès-verbaux pénal (PVP) et 36 PV administratifs (PVA...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition une « foire aux questions » (FAQ) présentant la nouvelle règlementation applicable en matière de garantie légale de conformité intervenue par la transposition en droit national de deux directives européennes du 20 mai 2019 : la directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens et la...

Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant adressé une unique mise en demeure à l’époux, par application de l’article 1314 du Code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous. Dès lors, la mise en demeure adressée à un codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous. Par...

Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne peut recevoir application que pour les dommages causés directement par l'amiante et que...