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[24.08.2021]
Le règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 prévoit une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la...
[12.05.2021]
Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 transpose les dispositions de la directive ECN+ portant sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée)....