Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google

La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents.

Pour rappel, la Commission européenne dans une décision du 27 juin 2017 a conclu que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche générale sur Internet ainsi que sur celui des services de recherche spécialisée de produits et lui a infligé une amende de 2 424 495 000 €, au paiement de laquelle Alphabet, en tant qu'associée unique de Google, a été solidairement tenue à hauteur de 523 518 000 € ( Comm. UE, déc. n° C (2017) 4444, 27 juin 2017 ).

Saisi d'un recours, le Tribunal a, pour l'essentiel, rejeté le recours et, en particulier, confirmé l'amende. En revanche, le Tribunal a considéré qu'il n'était pas établi que la pratique de Google avait eu des effets anticoncurrentiels, ne serait-ce que potentiels, sur le marché de la recherche générale. Par conséquent, il a annulé la décision de la Commission en ce que celle-ci y a constaté une infraction à l'interdiction de l'abus de position dominante également en ce qui concerne ce marché ( Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google et Alphabet ).

Dans la présente décision, la CJUE rappelle que le droit de l'Union incrimine non pas l'existence elle-même d'une position dominante, mais seulement l'exploitation abusive de celle-ci (TFUE, art. 102). En particulier, sont interdits les comportements d'entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites et sont ainsi susceptibles de causer un préjudice aux entreprises individuelles et aux consommateurs. Ces comportements incluent ceux qui font obstacle, par des moyens autres que la concurrence par les mérites, au maintien ou au développement de la concurrence sur un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli, précisément en raison de la présence d'une ou de plusieurs entreprises en position dominante.

Il ne saurait certes être considéré, de manière générale, qu'une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services un traitement plus favorable que celui qu'elle accorde à ceux de ses concurrents adopte, indépendamment des circonstances de l'espèce, un comportement qui s'écarte de la concurrence par les mérites. Toutefois, en l'espèce, le Tribunal a bien établi que, eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques du cas d'espèce, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites.