Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ? Min. Trav., Q/R Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour… [22.09.2021] Comment s'articule la suspension du contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les salariés qui y sont soumis et le fait d'être placé en arrêt maladie ? La réponse a été apportée par le ministère du Travail dans une version actualisée de son Questions-Réponses (Q-R) traitant de l'obligation de vaccination ou de la détention d'un passe sanitaire pour certaines professions. Elle diffère selon que le... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur le renouvellement des contrats saisonniers A. n° MTRT2118733A, 2 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Contrat de travail L'aide à l'embauche de travailleurs handicapés bientôt prolongée jusqu'à fin décembre Min. Trav., communiqué, 2 juin 2021 [07.06.2021] Le ministère a annoncé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'aide à l'embauche visant à soutenir l'emploi des personnes en situation de... Lu
Contrat de travail T. Ruckebusch La fin du « 100 % télétravail », c'est pour le 9 juin ! [28.05.2021] Le 9 juin marquera la fin du « 100 % télétravail ». Le protocole sanitaire en entreprise va être modifié dans les tout prochains jours pour assouplir la règle jusque-là en... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur les contrats des saisonniers dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 Législation A. n° MTRT2021098A, 18 août 2020 : JO 21 août 2020 [21.08.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 10 juin 2020 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 (BOCC n° 2020/28, pas encore publié), conclu dans le... Lu
Contrat de travail Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour la saison 2019/2020 #Brève Ord. n° 2020-777, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020 [25.06.2020] La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report et à l’arrêt des compétitions et manifestations sportives, au titre de la saison sportive 2019/2020. Néanmoins, certaines de ces compétitions sportives vont se dérouler hors de la période initialement prévue et des clubs français ainsi que leurs joueurs et entraîneurs salariés y seront... Lu
Contrat de travail Sécurité et Police Coronavirus : les conditions d’entrée sur le territoire des travailleurs saisonniers ou détachés restent limitées Prem. min., Instr. n° 6171/SG, 20 mai 2020 [27.05.2020] Les conditions de déplacement applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement restent très... Lu
Contrat de travail Pénal Dirigeant Des garanties accordées pour les personnes placées en quarantaine au regard du droit du travail L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 6 et 1er, II ; Cons. const. n° 2020-800 DC, 1… [13.05.2020] La loi prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire précise la situation de la personne placée en quarantaine dans sa relation avec son employeur, en interdisant la suspension du contrat de travail et en maintenant les droits à la participation et à l’intéressement.... Lu
Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Le télétravail à l’heure du déconfinement Min. Travail, questions-réponses "Télétravail et déconfinement", 9 mai 2020 [12.05.2020] Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet un nouveau questions-réponses sur le télétravail, dans le contexte de crise sanitaire que l’on connaît et alors que les entreprises réouvrent progressivement leurs... Lu
Transports Contrat de travail Report de l'information des salariés à la suite du lancement d'une procédure de mise en concurrence relative au changement d'attributaire d'un contrat de SPF #Brève D. n° 2020-489, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020 [30.04.2020] Le décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 permet à l'employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l'urgence sanitaire l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire (SPF) de voyageurs dès... Lu
Indicateurs Contrat de travail Coronavirus : les déclarations d'embauches chutent de 22,6 % en mars 2020 #Brève Acoss, communiqué, 22 avr. 2020 [22.04.2020] L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) produit régulièrement des statistiques et études sur les mouvements conjoncturels liés à l’emploi et à la masse salariale. À la fin du mois de mars 2020, les chiffres publiés témoignent des premiers impacts de la crise sanitaire sur différents indicateurs... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée DGT, Instr., 17 mars 2020 [24.03.2020] Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert de contrat de travail des salariés protégés et l’instruction des recours... Lu