Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social Maintien des avantages acquis en cas de changement d'employeur sans accord exprès du salarié Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D [23.09.2024] En l'absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d'employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié n'a pas donné son accord exprès. Il conserve ainsi les avantages acquis avant ce changement, tels que les droits à la prévoyance.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrat de travail +1 Entreprise en difficulté Licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.409, F-B [12.09.2024] Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail.... Lu
Sûretés immobilières Vente immobilière Immobilier +3 Contrats et obligations Sûretés Procédure civile d'exécution Primauté de la volonté des parties sur l'ordre d'inscription au livre foncier Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B [11.09.2024] Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.... Lu
Formation professionnelle Chômage Contrat de travail Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) : publication d'une nouvelle instruction de France Travail Instr. n° 2024-26, 22 juill. 2024 : BO France Travail n° 44, 2 août 2024 [06.09.2024] La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif d’aide au développement des compétences, mise en place par France Travail, qui permet de financer une formation préalable à l’embauche. Les employeurs qui bénéficient de cette aide financière s’engagent à recruter les candidats à l’issue d’une période de formation adaptée. Modifié par décret en juin dernier (D. n° 2024-561, 18 juin 2024 ... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contrat de travail Prescription de l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860, FS-B [06.09.2024] L’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est soumise à la prescription biennale.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +1 Chômage Pas de QPC pour la procédure relative à l'exclusion des allocations de retour à l'emploi en cas de refus d'un CDI Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492249 : inédit [06.09.2024] La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.... Lu