Contrôle et contentieux social

Le délai de 2 ans pour réclamer le paiement du décès du capital est un délai de prescription, et non un délai administratif de forclusion. À ce titre, il est suspendu pour les ayants droit mineurs non émancipés....

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités légales, mais il ne peut pas en demander au juge statuant au fond la nullité ou l'inopposabilité....

Le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même ceux qui ne figurent pas dans les conclusions des parties....

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression....

Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour agir en nullité d'une convention collective est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formée devant le juge des référés....

Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de notification de l'intervention au débiteur....

La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte ni priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif....

Dans les industries chimiques, la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet....