Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Précisions sur la révision de la pension d'invalidité en raison d'un changement de catégorie d'invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920, F-B [17.11.2023] Lorsque le changement de catégorie d'invalidité est justifié par une nouvelle affection, l'organisme de sécurité sociale doit procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen sur la base des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Conditions de prise en charge des frais de transport par une CPAM Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.194, F-B [17.11.2023] En l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, la prescription médicale établie a posteriori n'était pas de nature à justifier la prise en charge.... Lu
Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique Protection sociale Obligation d’agrément des agents de contrôle des organismes locaux d’assurance maladie Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-17.433, F-B [08.09.2023] L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale s'applique aux agents lorsqu'ils exercent le droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du même code.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Protection sociale Assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-18.931, F-B [08.09.2023] Ne doit pas être réintégré dans l'assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux la fraction de la rémunération versée par la société à ses délégués médicaux et attachés commerciaux, correspondant à leur activité de délégation syndicale et de représentation du personnel.... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Santé Formation professionnelle La formation de sage-femme évolue Législation L. n° 2023-29, 25 janv. 2023 : JO 26 janv. 2023 [26.01.2023] La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 fait évoluer la formation de sage-femme. Elle instaure un troisième cycle d'étude caractérisé par une sixième année. Plus précisément, la formation de sage-femme sera désormais répartie en trois cycles : - un premier cycle sur trois ans contenant obligatoirement une première année de PASS ou de L.AS, puis deux premières années de maïeutique ; - un deuxième cycle regroupant une... Lu