L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a récemment procédé à la vérification de plusieurs sites pornographiques établis dans l'Union européenne, parmi les plus fréquentés en France. Cette initiative vise à s'assurer que ces sites respectent leurs obligations en matière de vérification de l'âge des utilisateurs, conformément aux réglementations en...

Par voie de communiqué de presse, le ministère chargé du Logement revient sur la création du syndic d'intérêt collectif en apportant des précisions, notamment, sur ses missions....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme qui permettent à l'autorité administrative de modifier, sous certaines conditions, les clauses d'un cahier des charges d'un lotissement, qu'il soit approuvé ou non, afin de les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu....

La ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique a annoncé la création du Conseil national de l'IA et du Numérique (CIAN), qui remplacera le Conseil national du numérique....

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l'établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d'une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis....