Dans le cadre de l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114, dit règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), les autorités françaises de supervision financière ont mis en place un formulaire de notification commun destiné aux entités financières souhaitant fournir des services sur...
Afin de tenir compte des derniers mouvements au sein de la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice, la liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA) publiée le 12 septembre 2025 (NOR : JUSE2525438K) est modifiée en conséquence en ce qui concerne les membres de...
Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
Un arrêté du 9 janvier 2026 met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des...