Modifications de la composition du Conseil supérieur des TA et CAA
[02.02.2026]
Afin de tenir compte des derniers mouvements au sein de la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice, la liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA) publiée le 12 septembre 2025 (NOR : JUSE2525438K) est modifiée en conséquence en ce qui concerne les membres de...
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