La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 , vise, entre autres, à sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits afin qu'ils prennent des décisions d'achat plus durables et à stimuler à la fois la demande et l'offre de biens plus durables. À cette fin, la directive 2011/83/UE établit une notice harmonisée sur la garantie légale de...

Saisi par l'Alliance contre le tabac (ACT), qui dénonçait le non-respect persistant de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs, le Conseil d'État a rendu sa décision : il n'y a pas lieu, à ce jour, d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures supplémentaires....