Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Banque et finance Consommation Droit pénal L’AMF actualise sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or AAI AMF, communiqué, 27 mars 2024 (Biens) [29.03.2024] Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 3 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or ... Lu
Droit européen Droit international Données Transfert de données UE-USA : le CEPD donne son avis sur le projet de décision d'adéquation de la Commission AAI CEPD, communiqué, 28 févr. 2023 (Décision d'adéquation) [02.03.2023] Le 28 février 2023, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté et publié son avis sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Le CEPD y relève les améliorations apportées par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du nouveau cadre de protection des données transférées vers ce pays, tout en faisant part de ses... Lu
Personnes Etrangers Droit international La France sanctionnée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour ses défaillances dans l'accueil d'un MNA et la détermination de son âge AAI Déf. droits, actualités, 10 févr. 2023 [16.02.2023] Il s'agit là de la première décision rendue par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur le processus de détermination de la minorité mis en place en France. Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité conclut à la violation par la France de plusieurs des droits garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : la non-prise... Lu
Offert Banque et finance Consommation L'impossibilité de souscrire à un fonds professionnel n'est pas forcément un refus de vente, selon le Médiateur de l'AMF AAI Médiateur AMF, journal de bord, 1er mars 2022 [07.03.2022] Dans son dossier du mois de mars 2022, le Médiateur de l'AMF revient sur les conditions d'accès aux fonds d'investissement professionnel à vocation générale. Ces fonds sont strictement réservés aux clients professionnels. Ainsi, le client qui ne remplit pas les conditions de souscription exigées par le fonds ne peut en acquérir des parts. Le Médiateur précise que l'impossibilité de souscrire à ces fonds spécifiques... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Données Droit international Protection des données personnelles : les CNIL mondiales prennent position sur les grands débats internationaux AAI CNIL, communiqué, 2 nov. 2021 [04.11.2021] L'organisation internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (GPA pour Global Privacy Assembly) a adopté cinq résolutions importantes lors de sa réunion annuelle organisée en octobre dernier au Mexique. Parmi elles, trois résolutions ont particulièrement retenu notre... Lu
Données Personnes Droit international Les CNIL du monde adoptent une résolution sur les droits numériques des enfants AAI CNIL, communiqué, 2 nov. 2021 [04.11.2021] À l'occasion de la 43e conférence annuelle du GPA (Global Privacy Assembly), qui se tenait il y a quelques jours à Mexico, les autorités de régulation des données du monde ont adopté une résolution sur les droits numériques des... Lu
Droit international Pénal international Avis de la CNCDH sur le respect et la protection du personnel humanitaire AAI CNCDH, avis A-2020-17, 14 déc. 2020 : JO 20 déc. 2020 [21.12.2020] L'avis de la CNCDH du 14 décembre 2020 relatif au respect et à la protection du personnel humanitaire est publié au Journal officiel. Cet avis complète ceux qu’elle a déjà adoptés à ce sujet, et met l’accent sur deux aspects : la prévention et la lutte contre... Lu
Pénal international Droit international Promulgation du « Rodchenkov act » : l'AFLD réaffirme son attachement à une approche multilatérale de la lutte contre le dopage AAI AFLD, communiqué, 10 déc. 2020 [15.12.2020] Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui... Lu
Concurrence Consommation Accord dans le secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence examine les propositions d’engagement AAI Aut. Conc., communiqué, 25 juin 2020 [06.07.2020] À la suite des enquêtes ouvertes dans le secteur de la grande distribution pour analyser les rapprochements des centrales d’achat (V. Rapprochements dans le secteur de la grande distribution alimentaire : l'Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes), l’Autorité de la concurrence a reçu des propositions d’engagements pour un accord entre Casino/Auchan/Métro/Schiever. Ces propositions d’engagements visent à... Lu