Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRG2209549A, 3 mai 2022 ). Est modifiée l’annexe I concernant les Salmonella Kentucky pour réglementer uniquement les Salmonella Kentucky hautement résistantes à la...
Le Gouvernement a présenté la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette feuille de route fixe, à l’horizon 2030, des objectifs pour transformer notre modèle alimentaire. Elle vise à mieux protéger la santé, réduire l’empreinte environnementale de notre alimentation et renforcer l'indépendance agricole et alimentaire de la...
La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....
L'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du Code rural, est modifié par un arrêté du 25 juillet 2025 qui introduit une nouvelle exigence pour la tenue des registres par les exploitants...
Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une déduction pour épargne de précaution (DEP) (CGI, art. 73). Le montant de la DEP pratiquée par exercice est limité par référence à trois plafonds distincts ...