Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière T. RUCKEBUSCH Fiscalité locative : un rapport suggère une convergence des régimes et un rééquilibrage vers le locatif résidentiel de longue durée Rapp. sur la fiscalité locative, mai 2024 (rendu public le 15 juillet 2024) [17.07.2024] La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l'exécutif les conclusions de la mission qu'elle pilotait sur les évolutions possibles de la fiscalité... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Baux d’habitation Logement social Mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité Législation D. n° 2024-838, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le bail réel... Lu
Nominations Justice civile Valérie Delnaud est nommée DACS D. n° JUSA2419950D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Par décret du 16 juillet 2024, Mme Valérie Delnaud, magistrate hors hiérarchie, ancienne directrice du cabinet du garde des Sceaux, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau (DACS), à compter du 2 septembre... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : interruption des délais pour contester des résolutions par l'assignation en nullité de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B [16.07.2024] Le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier. ... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu