Procédure administrative Santé Pollutions, Risques et Nuisances C. FRIEDRICH Quel degré de contrôle sur la décision délimitant le périmètre sanitaire d’émergence d’une source d’eau minérale ? Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 465451 : Lebon T. [06.06.2024] Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal en ce qui concerne la détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé Procédure administrative Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Irrecevabilité d’un recours contre le référentiel ONIAM Jurisprudence CE, 10 oct. 2023, n° 464232 : Inédit [18.10.2023] Les questions de santé publique, affirment les gouvernants, concernent tous les citoyens. La santé – comme sa prise en charge – serait « l’affaire de tous » se plaît à le rappeler une actuelle campagne d’information visant à impliquer chacun comme responsable de « notre » système de santé. Pourtant, la recevabilité des recours visant à contester les célèbres « référentiels » de l’ONIAM (dont tous les praticiens... Lu
Responsabilité Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Contre-éclairages sur l’impartialité de l’expert en matière médicale Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 461706 : Lebon T. [18.10.2023] L’existence de liens économiques concomitamment à l’expertise avec l’une des parties ou son assureur (qui est subrogé dans les droits de son assuré) suffit à caractériser un doute sur sa partialité.... Lu
Santé Actes administratifs Procédure administrative L. ERSTEIN Le schéma régional de santé et ses zones ne sont pas si étroitement liés Jurisprudence CE, 20 juill. 2023, n° 467648, Sté Clinique d'Occitanie : Lebon T. [22.08.2023] L'illégalité de l'arrêté qui détermine les zones du schéma régional de santé n'a aucun effet sur la légalité de l'arrêté qui adopte le schéma régional de santé.... Lu
Données Numérique Procédure administrative +1 Santé M. TOUZEIL-DIVINA Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santé Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 469964, Sté d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point : Le… [11.07.2023] Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu... Lu
Responsabilité Procédure administrative Protection sociale C. FRIEDRICH Des effets de bords qui peuvent être liés à un appel formé en contentieux de la responsabilité hospitalière Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 452790 : Lebon T. [22.06.2023] Le juge d'appel ne statue pas ultra petita lorsque, dans un contentieux de la responsabilité hospitalière, il diminue l'allocation allouée à un tiers payeur qui n'était pas visé par les conclusions d'appel.... Lu
Responsabilité Santé Procédure administrative C. FRIEDRICH Responsabilité hospitalière : l’avis émis par la CCI suffit à attester de la liaison du contentieux Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 464883 : Lebon T. [15.06.2023] Dès lors que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) se substitue à l’obligation d’adresser à l’établissement de santé concerné une demande préalable, la production (par le requérant) de l’avis émis par cette commission suffit à attester de la liaison du contentieux.... Lu