L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Le décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 a pour objet de fixer les conditions d'agrément, les missions, les modalités d'intervention et de désignation des organismes de contrôle en navigation intérieure. Il a également pour objet de fixer la composition et l'organisation de la commission de visite en navigation...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports en date du 29 octobre 2025, M. Jean BASSERES est chargé, à compter du 3 novembre 2025, de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports...

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au...

M. Jean CASTEX est nommé président-directeur général de la société nationale SNCF, à compter du 3 novembre...

Par arrêté du 27 octobre 2025, le ministre de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la Défense sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations...

En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles sur les produits d'équipement de la maison - tels que les appareils électroménagers, téléviseurs, smartphones, ordinateurs ou climatiseurs - afin de garantir la fiabilité des informations fournies aux consommateurs sur leur performance énergétique et leur...

Ce 23 octobre, l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans condition à la prise de contrôle exclusif de Petit Bateau par Michael A. Reinstein, investisseur américain à la tête du fonds d'investissement Regent L.P (groupe Regent...

Deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...