Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l'ambition est de doter la puissance publique d'outils toujours plus efficaces contre les fraudes. Avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux...
Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur l’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ) et de la nécessaire sécurité juridique pour développer une IA digne de confiance et stimuler l’innovation dans toute l’Europe, la Commission a lancé le Service Desk de la législation sur l’IA et la plateforme d’information unique sur la législation sur...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er novembre 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....