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[13.10.2025]
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle recommandation adressée aux États membres sur l'égalité des droits des personnes intersexes (Recommandation CM/Rec (2025) 7). C'est le premier instrument juridique international complet qui soit spécialement consacré aux droits humains des personnes...
[10.10.2025]
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....