Dans le cadre de la mise en place par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) d'un groupe de travail sur la procédure de partage judiciaire, la commission Textes du Conseil national des barreaux (CNB) a présenté ses propositions pour améliorer et simplifier cette procédure, souvent critiquée pour sa longueur et sa complexité....

Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) envisagent de signer une charte de recommandations de bonnes pratiques pour les dossiers couverts par l'aide juridictionnelle....

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport - auquel nous n'avons pas eu accès - sur la qualité de vie professionnelle (QVP) des avocats. Ce rapport propose la création d'un organe centralisé pour soutenir la QVP des avocats et la mise en place d'un outil de diagnostic permettant aux avocats d'évaluer leurs risques en matière de QVP....

Lorsque le juge omet de communiquer les observations produites en réponse à un moyen d'ordre public (MOP), toutes les parties peuvent invoquer en appel cette irrégularité, y compris celle qui a produit ces observations et qui donc n'est pas été personnellement affectée par cette irrégularité....

Les rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sont des documents administratifs communicables sous réserve de l'occultation des mentions permettant l'identification des établissements, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Les techniques utilisées doivent aussi être dissimulées....

Pour la première fois, une véritable évaluation de politique publique des dispositifs d'exonération Lodéom et Lopom a été réalisée, reposant sur une méthode économétrique rigoureuse appelée double différence. Cette évaluation a permis de mesurer l'efficacité de ces dispositifs....

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....