La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Un arrêté du 16 octobre 2025 portant nominations de membres du cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics. Parmi ces membres, M. Paul Bérard est nommé directeur de...

Face à la montée en puissance des schémas d'évasion et de fraude fiscales à l'échelle internationale, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a intensifié ses actions de contrôle en 2024. Cette mobilisation accrue a permis d'obtenir des résultats significatifs, tant du côté des entreprises que des particuliers....

À la demande de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu, le 23 octobre, un avis sur l’opportunité de rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Ce travail vise à clarifier les différences entre ces deux assiettes, à évaluer le coût des dispositifs d’exemption existants, et à proposer...

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au...

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques propose un outil pratique destiné aux professionnels. En répondant à seulement quatre questions, cet outil leur permet d’identifier clairement leurs futures obligations, les échéances associées, ainsi que des conseils personnalisés pour se préparer efficacement à cette...

Face à la montée en puissance des schémas d'évasion et de fraude fiscales transfrontaliers, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé en 2024 ses opérations de contrôle à l'échelle internationale. Cette intensification se traduit par une hausse de 9 % du nombre de contrôles fiscaux portant sur des montages internationaux, visant aussi bien les entreprises (impôt sur les sociétés, TVA) que les...