Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l'ambition est de doter la puissance publique d'outils toujours plus efficaces contre les fraudes. Avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux...
Le règlement d'exécution (UE) 2025/2043 de la Commission du 10 octobre 2025 est relatif à la structure, aux modalités techniques et à la procédure de présentation des éléments de preuve concernant l'incidence du changement climatique et les effets hérités du passé sur les sols organiques au sens du règlement (UE) 2018/841 du 30 mai...
Le 29 septembre dernier, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention BEPS), qui entrera en vigueur à son égard le 1er janvier...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er novembre 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...