Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

Face aux pannes précoces d'appareils électroménagers ou électroniques, souvent irréparables faute de pièces disponibles, la réglementation française impose certaines obligations d'information pour améliorer la transparence et la durabilité des...

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et...

Après la distribution, le label national « anti-gaspillage alimentaire » s’élargit à la restauration le 10 octobre 2025. Deux nouveaux référentiels, l’un pour les restaurants, l’autre pour les unités de préparation, permettent désormais aux établissements de ce secteur de s’engager dans une démarche de lutte contre le gaspillage....

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne qu'il a convoquée à cette fin, pour des faits non mentionnés dans la convocation, lorsque la personne n'est pas assistée d'un avocat....

Le médiateur de l'AMF est un médiateur de la consommation, compétent pour régler les litiges individuels entre un épargnant ou investisseur non professionnel (personne physique ou association) et un intermédiaire financier. Il n'intervient pas dans les litiges entre...

Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...