Par arrêté du garde des Sceaux, et de la ministre de la Santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées du 19 novembre 2025, M. François Amblard est nommé président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de...

Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 étend à certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c'est-à-dire l'obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de...

Dans un paysage jurisprudentiel divisé, la cour administrative d’appel de Versailles juge que l'information préalable à la suspension d'un agent public ayant refusé de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 ne porte pas sur la faculté pour l'intéressé de couvrir l'absence de service fait en posant des congés annuels....

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Un arrêté du 22 octobre 2025 modifie l'arrêté du 30 juillet 2025 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ( A. n° TSSH2522371A, 30 juill. 2025 ). Dans l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé, les mots : « Centre hospitalier d'Arcachon » sont remplacés par...

Si un ostéopathe ne peut être membre d’une maison de santé, il peut cependant adhérer au projet de santé et participer aux activités qui y sont définies....

Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d'État a autorisé l'arrêt des traitements maintenant en vie un patient inconscient, en dépit de ses directives anticipées....