Que recouvre l'information préalable à une suspension pour défaut de vaccination à la Covid-19 ?
[19.11.2025]
Dans un paysage jurisprudentiel divisé, la cour administrative d'appel de Versailles juge que l'information préalable à la suspension d'un agent public ayant refusé de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 ne porte pas sur la faculté pour l'intéressé de couvrir l'absence de service fait en posant des congés annuels....
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