Le Conseil d'État a jugé légal le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires, notamment à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), destinés à accueillir des détenus liés aux réseaux de criminalité organisée sous un régime restrictif et sécurisé de détention pour prévenir tout lien avec les réseaux criminels....
Le décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de...
Le 29 octobre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote fait suite à celui de l’Assemblée nationale, intervenu quelques jours plus tôt, le 23 octobre. Le texte doit encore être publié au Journal officiel pour entrer en...