Droit européen Pénal international Sécurité et Police Report de deux ans de la date limite de mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2082, 8 oct. 2025 : JOUE L, 15 oct. 2025 [15.10.2025] Le règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers... Lu
Public Pénal Avis du CGLPL relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires CGLPL, avis n° CPLX2527464V, 12 mai 2025 : JO 15 oct. 2025 [15.10.2025] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal... Lu
Public Conseil des ministres Un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (calédonie) [14.10.2025] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 14 oct. 2025, a été présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Conseil des ministres +2 Santé Protection sociale Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances) [14.10.2025] Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et... Lu
Offert Retraite Protection sociale Public Déclaration de politique générale : Sébastien Lecornu annonce la suspension de la réforme des retraites Premier ministre, déclaration de politique générale, 14 oct. 2025 [14.10.2025] Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 14 octobre 2025 Cons. min., ordre du jour, 14 oct. 2025 [14.10.2025] Pour le Conseil des ministres du mardi 14 octobre 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Droit européen Pénal international Procédure pénale Premier rapport d’Eurojust sur la mise en œuvre du règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation Eurojust, communiqué, 6 oct. 2025 [13.10.2025] Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données +2 Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important au cours de l'été 2025 [13.10.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et... Lu
Pénal Sécurité et Police Famille +1 Personnes Morts violentes au sein du couple en 2024 : des chiffres en hausse, les femmes encore principales victimes Min. Intérieur, publications, 2 oct. 2025 [13.10.2025] Selon les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur publié au début du mois, en 2024, 138 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et unités de gendarmerie, contre 119 l'année précédente (soit + 16 %... Lu
Droit européen Procédure pénale D. BERLIN Interprétation textuelle et contextuelle de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale Jurisprudence CJUE, 2 oct. 2025, aff. C-391/24, LZ [13.10.2025] La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et... Lu