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[26.11.2025]
Une circulaire du 24 novembre 2025 rappelle et précise les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire. Elle abroge et remplace une précédente circulaire portant sur le même thème (Circ. n° JUSK1532554C, 28 déc. 2015...
[07.11.2025]
Le 28 octobre le ministère de la Justice a publié les deux rapports de la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative (DPJJ) à l'amélioration de la justice des mineurs confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) en mars dernier : l'un dans son volet « mieux protéger l'enfance en danger », l'autre dans son volet « mieux lutter contre la...
[06.11.2025]
Le 5 novembre 2025, la République algérienne démocratique et populaire a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961), qui entrera en vigueur à son égard le 9 juillet...
[04.11.2025]
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....
[02.10.2025]
Le 1er octobre 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Danemark après le dépôt de son instrument de ratification le 30 juin...