Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Sociétés Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport Jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 [19.12.2025] Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Indicateurs Construction Au 3e trimestre 2025, l’ICC baisse de 4,06 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 310, 16 déc. 2025 [17.12.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de 1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 3e trimestre 2025, l’ILAT baisse de 0,04 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 313, 16 déc. 2025 [17.12.2025] Au troisième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,07. Sur un an, il baisse de 0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L’ILC du 3e trimestre 2025 baisse de 0,45 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 311, 16 déc. 2025 [17.12.2025] Au troisième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,09. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après +0,07 % au trimestre précédent... Lu
Finances et fiscalités Fiscal La Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations C. comptes, actualités, 16 déc. 2025 (fraude) [17.12.2025] Au terme d'un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2025 INSEE, Inf. rap. n° 308, 12 déc. 2025 [15.12.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’octobre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534330A, 12 déc. 2025 : JO 13 déc. 2025 [15.12.2025] Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : actualisation des conditions de ressources Législation A. n° VLOL2533615A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier... Lu