L'Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2025 au 30 décembre 2025....

En France en 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un niveau quasi stable par rapport à 2023 (+ 0,4 %) alors qu'il avait doublé entre 2016 et 2023 dans un contexte de libération de la parole et d'amélioration des conditions d'accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie. La part de victimes rapportant des faits...

Deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

Le 15 octobre 2025, a été publié le rapport sur la fiscalité préparé par l'OCDE en amont de la quatrième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la Présidence sud-africaine....

Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé des amendes aux enseignes de mode Gucci (aff. AT.40840), Chloé (aff. AT.40880) et Loewe (aff. AT.40881) pour avoir imposé leurs prix de revente, en violation des règles de concurrence de l'UE. L'enquête a révélé que ces trois entreprises restreignaient la faculté des détaillants tiers indépendants avec lesquels elles collaboraient de fixer leurs propres prix de...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...

Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier, le Premier ministre a proposé la suspension de la réforme des retraites de 2023. Si le Parlement le décide, la mise en œuvre de cette réforme sera suspendue jusqu'au 1^er janvier 2028, soit après l'élection présidentielle de...

Trois règlements du 22 octobre 2025 établissent les seuils applicables aux marchés publics de l'UE pour la période...