Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Les structures gonflables sont souvent présentes lors de festivités locales, dans les parcs à thème ou dans les campings durant la période estivale. Ces dernières années, la DGCCRF a renforcé ses contrôles du secteur afin de rappeler aux professionnels leurs obligations de sécurité, qui peuvent mener à de graves accidents si elles ne sont pas scrupuleusement respectées. En 2024, les enquêteurs ont contrôlé à ce...

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

La Commission européenne a indiqué, via un communiqué, que l'augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux («FDJ») à la France pour la modification des droits exclusifs d'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi PACTE de 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. À l'issue d'une enquête approfondie, des...

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs sur l'ensemble du territoire national dans lesquels elle a relevé pas moins de 67 clauses abusives dont elle recommande la suppression. C'est l'objet de sa recommandation n° 24-01 publiée le 10 septembre 2024 qui complète et actualise une précédente...

Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et...