Un arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique que doivent passer les étrangers pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre...

La mission d'information sur le thème « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a présenté, le 16 septembre 2025, 20 recommandations pour améliorer l'accès des usagers aux services publics et réduire le sentiment d'abandon....

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

L'OCDE publie, ce 18 septembre, son rapport Gouverner avec l'intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l'État, première publication à examiner les usages que les administrations font de l'IA....

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...